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Conditions générales d'utilisation et de vente

Présentation

Readymader est une société anonyme par action simplifiée au capital de 1200€, dont le siège social est sis 13 avenue Trudaine 75009 Paris – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 831 501 929. Elle est propriétaire de l’ensemble des droits afférents au site internet https://www.readymader.com ci-après dénommé «Readymader»
 
Readymader offre sur son site les services fournis et administrés par Readymader. Ces services permettent aux utilisateurs du site (les « Utilisateurs »), de construire en réemployant des matériaux de construction (les « Matériaux »). Ces services sont disponibles directement sur le Site. Readymader peut également proposer directement à la vente des Produits, ces Produits étant identifiés comme vendus par Readymader sur le Site.
 
Les présentes Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Readymader et l’Utilisateur. Ces Conditions Générales peuvent le cas échéant être complétées par le Guides du vendeur, le Guide de l’acheteur, les Conditions Générales d’Utilisation du service MangoPay et d’utilisation de la Monnaie Électronique. Lorsque ces termes contractuels additionnels trouvent à s’appliquer, ils s’incorporent de manière automatique aux présentes Conditions Générales. Nous vous invitons par ailleurs à consulter la Politique de Confidentialité de Readymader.

 

Préambule

Readymader, est une plateforme communautaire dématérialisée ayant vocation d'animer un réseau local d'économie circulaire dédié aux Matériaux non exploités, à savoir les matériaux neufs non utilisés (par exemple les fins de stocks de Fabricants de matériaux), les matériaux issus des chantiers de construction, de réhabilitation et de déconstruction. Readymader permet de revaloriser les ressources à l'échelle locale et d’inspirer une nouvelle pratique architecturale. De fait, Readymader apporte un service innovant qui répond au besoin de limiter l'impact environnemental et social du secteur de la construction.

Readymader propose un service sur internet d’achat en ligne, de livraison, de dépôt et de consultation d’annonces de matériaux disponibles pour le réemploi, destiné aux particuliers ci-après dénommé « Les Particuliers », aux professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics, ci-après dénommés les « Professionnels du BTP », notamment aux fabricants de matériaux de constructions ci-après dénommés « Fabricants » et aux autres acteurs de l’économie circulaire, ci-après dénommés les « Acteurs de l’économie circulaire ».

Grâce à Readymader, les Utilisateurs peuvent :

  • Vendre, acheter et se faire livrer des matériaux de construction, ayant vocation à être réemployés

  • Bénéficier d’une prestation d’enlèvement destinée à évacuer les matériaux issus de chantier de construction et ayant vocation à être jeté

  • Consulter une base de connaissances documentaires évolutive d’exemples de réemploi (inspiration, fiches techniques) dans le domaine de la construction,

  • Consulter la liste des membres Particuliers adhérents à la Communauté Readymader et contacter des professionnels spécialisés dans le réemploi (notamment en matière de conception, construction ou dépose de matériaux) ainsi que d’autres acteurs de l’économie circulaire

Les Professionnels et les Acteurs de l’économie circulaire peuvent également accéder, grâce à Readymader, à des services adjacents fournis par Readymader, ci-après dénommés « Ma Boutique», tels que :

  • Bénéficier d’un soutien de communication (par exemple via l’envoie de newsletter dédiée) afin de promouvoir leurs offres de matériaux,

  • Accéder aux fonctionnalités de gestion professionnelle incluses au « Gestionnaire de Boutique » telles que la consultation de statistiques sur leurs ventes et trafic, un module interactif de gestion des commandes, un système intégré d’envoi de factures, etc.


Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Readymader, la signification suivante :

Acheteur désigne les Utilisateurs ayant ou ayant l’intention de passer une commande et de payer en ligne un ou des matériaux à un Vendeur Particulier, à un Vendeur Professionnel ou directement à SAS Readymader

Acteurs de l’économie circulaire désigne toute personne morale (notamment les maîtres d’ouvrage publics ou privés et les associations) contribuant par son objet ou ses activités à promouvoir des pratiques d’économie circulaire (notamment le réemploi).

Annonce désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, etc), déposé par un Utilisateur, sous sa responsabilité, en vue de proposer la vente, l’achat de Matériaux.

Boutique désigne l’ensemble des Annonces déposées par un Vendeur Professionnel, sous sa responsabilité

Compte Personnel désigne l’espace accessible depuis le Site Internet, que tout Utilisateur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces et effectuer ses commandes.

Compte Professionnel désigne l’espace accessible depuis le Site Internet, que tout Utilisateur Professionnel (par exemple les Fabricants de matériaux, les Up-cyclers, les Artisans, les Architectes doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces, effectuer ses commandes et proposer ses prestations

Conditions Générales d’Utilisation (ou CGU) désigne les présentes conditions générales d’utilisation du site internet, à destination des Utilisateurs.

Conditions Générales de Vente (CGV) désigne les conditions générales de vente mises à la disposition des Utilisateurs dans le cadre de la vente, de l’achat de Matériaux,

Gestionnaire de Boutique désigne l’ensemble des services proposés par Readymader à un Vendeur Professionnel en vue de proposer la vente de ses matériaux

Readymader ou la Plate-forme désigne le site internet www.readymader.com.

SAS Readymader désigne Readymader, une société anonyme par action simplifiée au capital de 1200€, dont le siège social est sis 13 avenue Trudaine 75009 Paris – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 831 501 929.

Matériaux ou Matériaux de construction désigne les matériaux issus des chantiers de construction, de réhabilitation et de déconstruction ayant vocation à être réemployés. À cette fin, les matériaux ont fait l’objet d’un tri préalable sur le chantier, sont préparés en vue de leur transport et pourront faire l’objet de prestations logistiques nécessaires au réemploi, dans le but de garantir des performances analogues à celles des matériaux neufs et de prévenir les risques sur la santé et l’environnement. Ils respectent la législation et les normes applicables aux produits, ainsi que les exigences techniques qui leur sont applicables.

Professionnel du BTP désigne tout professionnel, inscrit au registre du commerce et des sociétés, exerçant des activités dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (notamment architectes, promoteurs immobiliers, entreprises de travaux).

Réseaux sociaux désigne les applications Web fournissant des services de réseautage social en ligne, notamment Facebook, Linkedin, Instagram et Twitter.

Services Readymader désigne les services mis à disposition des Utilisateurs sur Readymader par SAS Readymader.

Utilisateur désigne toute personne disposant d’un droit d’accès à Readymader, à savoir les Particuliers, les Professionnels du BTP et les Acteurs de l’économie circulaire qui disposent d’un Compte Personnel et les Partenaires de Cycle Up.

Vendeur Particulier désigne les Utilisateurs particuliers ayant déposé une annonce, sous sa responsabilité, en vue de proposer la vente de Matériaux.

Vendeur Professionnel désigne les Utilisateurs professionnels ayant déposé une annonce, sous sa responsabilité, en vue de proposer la vente de Matériaux



Utilisation des services

Règles générales

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder aux Services Readymader, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.

L’Utilisateur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel ou de son Compte Professionnel et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel (respectivement son Compte Professionnel), ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel (respectivement son Compte Professionnel) sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur Readymader.

L’Utilisateur est informé qu’en publiant son Annonce sur Readymader, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur, notamment sur les Réseaux sociaux.

L’inscription sur Readymader et l’utilisation des Services sont gratuites.


Inscription sur le site

Les Utilisateurs souhaitant utiliser les Services Readymader doivent préalablement valider leur inscription afin de bénéficier d’un Compte Personnel ou d’un Compte Professionnel.


Création d’un Compte Particulier

Pour s’inscrire, l’Utilisateur Particulier communique obligatoirement à SAS Readymader les informations suivantes :

  • adresse email, (servant d’identifiant de connexion) ;

  • mot de passe librement choisi, (lors de la connexion) ;

  • civilité ;

  • localisation régionale.

L’Utilisateur Particulier pourra être invité à communiquer des informations non obligatoires pour son inscription mais obligatoire en cas d’achat ou de vente de matériaux :

  • un résumé présentant ses motivations à rejoindre la communauté, visible par l’ensemble des Utilisateurs ;

  • une image (photographie, logo, etc) permettant d’identifier visuellement le particulier;

L’Utilisateur Particulier pourra communiquer dès son inscription les informations qui lui seront demandées en cas de vente ou d’achat de matériaux :

  • un numéro de téléphone ;

  • une date de naissance ;

  • un justificatif d’identité (ex : scan de la carte nationale d’identité, du passeport) ;

  • une adresse postale ;

  • des informations de paiement et d’encaissement

    • numéro de carte bancaire

    • IBAN


Création d’un Compte Professionnel

Pour s’inscrire, l’Utilisateur Professionnel communique obligatoirement à SAS Readymader les informations suivantes :

  • adresse email, (servant d’identifiant de connexion) ;

  • mot de passe librement choisi, (lors de la connexion) ;

  • civilité ;

  • localisation régionale.

  • raison sociale ou dénomination ;

  • numéro SIRET/SIREN

  • activités exercées ;

  • structure juridique

  • adresse postale;

  • adresse email, (servant d’identifiant de connexion) ;

  • mot de passe librement choisi, (lors de la connexion).

À titre facultatif, l’Utilisateur pourra être invité à communiquer :

  • un numéro de téléphone ;

  • un résumé présentant l’activité du Professionnel du BTP;

  • une image (photographie, logo, etc) permettant d’identifier visuellement le Professionnel du BTP;

L’Utilisateur Professionnel pourra communiquer dès son inscription les informations qui lui seront demandées en cas de vente ou d’achat de matériaux :

  • un numéro de téléphone ;

  • un justificatif d’identité (ex : scan de la carte nationale d’identité, du passeport) ;

  • un justificatif d’activité professionnelle (ex : déclaration d’auto-entrepreneur, Kbis de moins de 3 mois)

  • une copie des statuts de la société signés

  • une déclaration des bénéficiaires effectifs (UBO)

  • des informations de paiement et d’encaissement

    • numéro de carte bancaire

    • IBAN

 L’Utilisateur peut supprimer son Compte Particulier ou Professionnel à tout moment. La suppression ne sera effective qu’après un délai de 72h.

 

Description des Services Readymader

Les services proposés par Readymader aux Utilisateurs sont les suivants :

L’accès à la Plate-forme :

  • la consultation de toutes les Annonces diffusées

  • la consultation d’Annonces sélectionnées par SAS Readymader (« Les ventes du moments », « La chance »)

  • la sélection d’Annonces favorites

  • le paiement en ligne via « mon panier »

  • la consultation des boutiques de Professionnels

  • l’accès à une base de données d’exemples de réemploi, de fiches techniques et de ressources documentaires

  • l’accès à un espace « Ressources » sources d’inspirations et de fiches techniques pour mettre en œuvre le réemploi

  • l’accès à une communauté de professionnels du réemploi (exemple : architectes, artisans, déconstructeurs)

  • l’accès à une FAQ

  • l’accès au blog de SAS Readymader

  • …

L’accès à l’espace de vente :

  • la création d’Annonces

  • le dépôt d’Annonces

  • la suppression d’Annonce

  • la modification d’Annonce

  • la vente de Matériaux

  • …

L’accès au module de gestion personnelle (pour les utilisateurs particuliers et les utilisateurs professionnels)

·       La gestion des annonces et des boutiques favorites

·       La gestion des commandes (réception, expédition, suivi, confirmation)

·       Le suivi des matériaux achetés (livraison, vérification qualité, confirmation, factures)

·       La gestion des notifications

·       La gestion des alertes

L’accès à la gestion du Compte Personnel ou du Compte Professionnel « Mon compte » :

  • la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel ou Professionnel (informations obligatoires et informations facultatives)

Pour les Utilisateurs Professionnels, l’accès au Gestionnaire de Boutique :

  • la création d’Annonces et la création d’Annonces en masse (via le modèle d’annonce pré-enregistré)

  • le dépôt d’Annonces

  • la suppression d’Annonce

  • la modification d’Annonce

  • le suivi des commandes (ventes, expédition, confirmation, facturation)

·       la consultation d’indicateurs économiques (ex : évolution du chiffre d’affaire) et de trafic (ex : évolution du nombre de visites)

·       la gestion des notifications

·       la gestion de l’abonnement à l’offre « Ma boutique »

 

Description de la procédure de vente de matériaux

Mandat

Dans le cadre du service d’intermédiation en ligne fourni par Readymader, le Vendeur accepte de confier à Readymader un mandat pour effectuer ce qui suit :

·       publier sur le Site l’Annonce qui constitue une offre de vente, avec l’ensemble du contenu inséré par le Vendeur;

·       accepter la Commande de l’Acheteur, au nom et pour le compte du Vendeur ;

·       recevoir, au nom et pour le compte du Vendeur, les sommes versées par l’Acheteur au titre de la transaction

 

Critères d’éligibilité des matériaux

Seuls les Matériaux présentant les caractéristiques suivantes peuvent faire l’objet d’une Annonce sur Readymader :

  • ne pas avoir été abandonnés,

  • avoir fait l’objet d’un tri préalable sur le chantier, permettant de sélectionner les produits qui sont réemployables,

  • ne pas nécessiter de transformation préalable au réemploi (opérations consistant à changer la nature ou la composition des matériaux) ; ils peuvent néanmoins faire l’objet d’une préparation en vue du réemploi (opérations de contrôle, de nettoyage et de réparation),

  • respecter la législation et les normes applicables aux produits ainsi que les exigences techniques qui leur sont applicables; garantir des performances analogues à des matériaux neufs.


Contenu des annonces

Afin de déposer une Annonce, l’Utilisateur devra renseigner les informations suivantes sur les Matériaux qu’il propose :

  • sélectionner la catégorie de Matériaux,

  • définir la quantité de Matériaux,

  • définir les dimensions (largeur/longueur/épaisseur, etc),

  • définir l’état

  • définir la fabrication

  • fixer une date de mise à disposition

  • sélectionner les caractéristiques propres à la catégorie du matériaux

  • charger une ou plusieurs photographies,

  • fixer le prix,

  • Adresse

L’Utilisateur pourra également renseigner les informations suivantes :

  • informations complémentaires, mots clés, marque, etc.

  • offres commerciales (possibilité de négocier le prix, remise en cas de vente par lot)


Durée et suppression d’une Annonce

Toute Annonce déposée par un Utilisateur Particulier est diffusée, à compter du jour de sa validation par SAS Readymader, dans les 24h qui suivent son dépôt sur Readymader et ce pour une durée maximale de 365 jours.

Toute Annonce déposée par un Utilisateur Professionnel est diffusée, à compter de son dépôt sur Readymader et ce pour une durée maximale de 365 jours.

Passée cette durée initiale de 365 jours, SAS Readymader envoie à l’Utilisateur un e-mail l’informant que son Annonce a expiré et qu’elle n’est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce à l’identique pour 365 jours supplémentaires,

Si l’Utilisateur ne reconduit pas son Annonce dans les 3 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra le cas échéant la déposer à nouveau.


Fonctionnalité « Faire une offre »

La fonctionnalité « Faire une offre » permet aux Acheteurs, de manière confidentielle, de négocier le Prix du Produit en transmettant une offre de prix au Vendeur qui peut, soit l’accepter, soit la refuser, soit faire une contre-offre à l’Acheteur.


Suivi de la remise de la commande et vérification de la qualité

Le Vendeur Particulier ou Professionnel recevra une notification et un email lorsqu’un Acheteur aura acheté ou fait une offre sur l’une des annonces du vendeur. Ce dernier dispose d’un délai de 5 jours pour accepter la commande. Au déjà de ce délai, la demande de l’acheteur sera annulée et la vente avortée.

Une fois la commande acceptée, le vendeur dispose d’un délai de 5 jours pour expédier ou remettre en main propre (selon le choix de l’acheteur) le produit acheté. L’acheteur est informé par un email et une notification que sa commande est acceptée par le vendeur


Réception de commande

En cas de remise en main propre, la commande est considérée remise lorsque le vendeur déclare la commande remise sur Readymader.

En cas de livraison, le transporteur est responsable de déclarer la réception de la commande par l’acheteur


Contrôle de conformité du produit et validation de la vente

A réception de la commande, l’acheteur dispose d’un délai de 48h pour contrôler la conformité de son achat et pour se manifester auprès de SAS Readymader. Au-delà de ce délai, la commande est considérée conforme et le vendeur reçoit le versement correspondant au prix du produit vendu.

Dans le cas où le vendeur est un vendeur Professionnel, ce dernier est dans l’obligation de produire une facture qu’il pourra télécharger sur Readymader dans un délai de 48h. La facture sera envoyée à l’acheteur et le vendeur professionnel recevra le versement correspondant au prix du produit vendu.


Commission

L’utilisateur Particulier ou Professionnel ayant mis en ligne une annonce s’engage à verser à SAS Readymader, une commission de 20 (vingt) % (toutes taxes comprises) du montant (toutes taxes comprises) du prix de la transaction, au titre de l’utilisation des présents services de la plateforme. Une facture sera émise par Readymader fixant les modalités et conditions de paiement de la commission.

 

Modération des Annonces

Suppression des Annonces illicites

SAS Readymader se réserve le droit de supprimer totalement ou partiellement, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion de Readymader et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.


Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir de Readymader par mail en cliquant sur le lien « contact ».


Responsabilité et garanties

Responsabilité et engagement de l’Utilisateur

Contenu de l’Annonce

L’Utilisateur garantit détenir tous les droits et/ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L’Utilisateur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :

  • aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à SAS Readymader

  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs

  • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de SAS Readymader ou de tout tiers

  • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

  • aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Utilisateur. Une Annonce est destinée à proposer un produit et n’est pas un support de publicité.

L’Utilisateur s’engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose en tant que gardien ou propriétaire ou en justifiant d’un mandat ou d’une autorisation du propriétaire à cet effet. L’Utilisateur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l’Annonce de Readymader dans les plus brefs délais.

L’Utilisateur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie.

En conséquence, l’Utilisateur relève SAS Readymader de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre cette dernière par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels elle pourrait être condamnée ou qui seraient prévus à son encontre par un accord transactionnel signé par cette dernière avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont SAS Readymader pourrait réclamer à raison des faits dommageables de l’Utilisateur.

En déposant toute Annonce, chaque Utilisateur reconnaît et accepte que SAS Readymader puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Utilisateur aux fins de son dépôt, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.


Nature des Matériaux

L’Utilisateur déclare être informé qu’il est responsable des déclarations relatives :

  • aux critères du tri préalable permettant de sélectionner les Matériaux réemployables ;

  • au respect de la législation et des normes applicables aux produits ainsi qu’aux exigences techniques éventuellement applicables ;

  • aux risques pour la santé et l’environnement des Matériaux.


Contenu du Compte Personnel ou du Compte Professionnel

L’Utilisateur s’engage également à ce que son Compte Personnel ou Professionnel ne contienne :

  • aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère,

  • aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers.

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel ou Professionnel.

En créant un Compte Personnel ou Professionnel, chaque Utilisateur reconnaît et accepte que SAS Readymader puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Utilisateur, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par SAS Readymader.


Responsabilité et obligations de SAS Readymader

En sa qualité d’hébergeur, SAS Readymader est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

SAS Readymader ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Utilisateurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

En outre, SAS Readymader, en tant qu’hébergeur, facilite les transactions réalisées sur Readymader, et n’est ni l’acquéreur ni le cédant des Matériaux. Par conséquent, SAS Readymader n’est pas partie aux contrats entre les Utilisateurs ayant pour objet la vente de Matériaux.

SAS Readymader est également un tiers aux correspondances et relations entre les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.


Limitation de responsabilité de SAS Readymader

SAS Readymader s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services Readymader aux Utilisateurs.

Toutefois, SAS Readymader décline toute responsabilité en cas de :

  • interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement des Services Readymader quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance;

  • la perte de données ou d’informations stockées par SAS Readymader. Il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via les Services Readymader ;

  • impossibilité momentanée d’accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;

  • dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption des Services Readymader ;

  • utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des Services Readymader par tout Utilisateur ;

  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de SAS Readymader ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à SAS Readymader à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Readymader dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite des Services Readymader, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

En tant qu’hébergeur, Readymader est un tiers à la relation commerciale qui lie le Vendeur et l’Acheteur. La responsabilité qui pèse sur le Vendeur et l’Acheteur au titre de leurs différentes obligations dans cette relation commerciale ne saurait être imputé à Readymader.


Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus de Readymader et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble  » Éléments « ) sont réservés. Ces Éléments sont la propriété de Readymader. Ces Éléments sont mis à disposition des Utilisateurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation des Services Readymader et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Éléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Éléments de Readymader entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments.

Tout Utilisateur des Services Readymader s’engagent notamment à ne pas :

  • utiliser ou interroger les Services Readymader pour le compte ou au profit d’autrui ;

  • extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Annonces présentes sur Readymader ;

  • reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Annonces présentes sur Readymader permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;

  • utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu de Readymader, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de SAS Readymader ;

  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de SAS Readymader est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

Les marques et logos Readymader sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de SAS Readymader est interdite.

SAS Readymader est producteur des bases de données des Services Readymader. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

Readymader se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.


Liens hypertextes

Liens à partir des Services Readymader

Les Services Readymader peuvent contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.

SAS Readymader n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.


Liens vers Readymader

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers Readymader sans l’accord préalable et exprès de SAS Readymader.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers Readymader, et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec SAS Readymader en lui adressant un email à l’adresse suivante hello@readymader.com.

Tout silence de SAS Readymader devra être interprété comme un refus.

Le contenu des Annonces déposées appartient aux Utilisateurs dont elles émanent, néanmoins, en déposant des Annonces sur Readymader, l’Utilisateur concède :

  • à SAS Readymader le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre des Services Readymader ou en relation avec l’activité de SAS Readymader, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les Réseaux sociaux sur lesquels Readymader est présent.

En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.

L’Utilisateur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les Réseaux sociaux. Par conséquent, l’Utilisateur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, Linkedin et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

Au titre de cette licence, SAS Readymader, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur Readymader.

  • aux utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via les Services Readymader et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités des Services Readymader, et ce pour le monde entier.


Force majeure

Ni SAS Readymader ni l’Utilisateur ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, dans la mesure où les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • l’événement n’est pas la conséquence d’une faute ou d’une négligence de Readymader ou de l’Utilisateur affecté ;

  • SAS Readymader ou l’Utilisateur affecté a notifié cet évènement et ses incidences sur l’exécution de ses obligations (retard, empêchement total ou partiel) immédiatement après l’avoir décelé.


Dispositions diverses

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs et SAS Readymader.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de la fourniture des Services seront soumis aux Tribunaux de Paris.